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Violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots : prescription trentenaire); 2) préjudice personnel : prescription quinquennale

Par Albert CASTON le 12/04/2022
Violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots : prescription trentenaire); 2) préjudice personnel : prescription quinquennale    Note D. 2022, p. 2308. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-13.891 ECLI:FR:CCASS:2022:C300297 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
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Violation de règle d'urbanisme et obligation de démolir

Par Albert CASTON le 21/11/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 novembre 2019N° de pourvoi: 18-17.748 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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Violation du mandat exclusif de vendre un appartement

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 2 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-22.343 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1147 et 1226 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant reçu de M. X... un mandat exclusif de vendre son ... Lire la suite >
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Viole l'article 462 du CPC le juge qui, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifie les obligations des parties

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 février 2013 N° de pourvoi: 12-13.636 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement exécutoire du 13 mars 2009 a condamné Mme X... et son fils, M. X..., (les consorts X...) à payer à la société Banque populaire rives de Paris ... Lire la suite >
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